Elections sociales 2012 : les collèges électoraux et les bureaux de vote

Le CPPT et le conseil d’entreprise sont composés des représentants de l’employeur et des travailleurs. Les travailleurs élisent leurs représentants parmi les candidats proposés par les syndicats. Dans ce cadre, les candidats autant que les électeurs sont répartis en catégories.

Dans le présent article, nous nous penchons sur la composition de ces catégories lors des différentes phases de la procédure.

Comment les mandats sont-ils répartis à travers les catégories de travailleurs ?

A la date X, soit 90 jours avant la date des élections, vous avez transmis beaucoup d’informations à vos travailleurs. Vous leur avez notamment communiqué combien de représentants des travailleurs (mandats) feront partie de l’organe de concertation et comment ces mandats seront répartis à travers les différentes catégories de travailleurs.

Il peut y avoir au maximum 4 catégories de travailleurs :

 

  1. Les ouvriers ;
  2. Les employés ;
  3. Les jeunes travailleurs (s’il y a au moins 25 travailleurs de moins de 25 ans le jour Y, soit la date des élections) ;
  4. Les cadres (s’il y a au moins 15 cadres dans l’entreprise). Il ne peut y avoir une catégorie séparée pour les cadres que pour le conseil d’entreprise.

 

Les mandats sont répartis entre les différentes catégories en fonction du nombre de travailleurs employés dans chaque catégorie.

Comment les collèges électoraux et les bureaux de vote sont-ils composés ?

A la date X+60, vous devez informer les travailleurs concernant la composition des bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau de vote (composition du collège électoral).

Un collège électoral est un groupe de travailleurs qui doivent voter dans le même bureau de vote.

Le bureau de vote est l’endroit où les travailleurs expriment leur vote. Le bureau de vote est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un certain nombre d’assesseurs. Ils sont responsables du bon déroulement des opérations de vote le jour des élections.

Les collèges électoraux

Les collèges électoraux sont composés sur la base des listes d’électeurs et des catégories de travailleurs. Pour le CPPT, il ne peut par conséquent y avoir que 3 collèges électoraux au maximum. Pour le conseil d’entreprise, le maximum est de 4 collèges.

Il y a un collège électoral séparé pour les ouvriers, les employés et les jeunes travailleurs si chacune de ces catégories compte au moins 25 travailleurs. Il y a un collège électoral séparé pour les cadres si ceux-ci sont au moins au nombre de 15 (uniquement pour le conseil d’entreprise).

S’il y a moins de 25 ouvriers ou moins de 25 employés, un collège électoral commun est créé pour les ouvriers et les employés. Dans ce cas, les ouvriers et employés peuvent voter indifféremment pour des ouvriers ou des employés.

S’il y a moins de 25 jeunes travailleurs ou moins de 15 cadres, il n’y a pas de collège électoral distinct pour cette catégorie. Les jeunes travailleurs sont rangés dans la catégorie des ouvriers ou des employés selon sur la base de leur statut (ouvrier ou employé). Les cadres sont rangés dans la catégorie des employés.

Les bureaux de vote

En principe, il y a un bureau de vote par collège électoral.

Si c’est nécessaire, différents bureaux de vote peuvent toutefois être composés pour un seul collège électoral. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’il y a plusieurs jours d’élections, si le vote a lieu à différents endroits ou s’il y a un grand nombre d’électeurs. Dans ce cas, un bureau de vote sera désigné comme bureau principal pour ce collège électoral. Les autres bureaux sont des bureaux de vote secondaires. Le bureau principal a pour tâche de centraliser les résultats des différents bureaux de vote, de répartir les mandats entre les différents syndicats et de désigner les élus.

Il est également possible de fusionner différents bureaux de vote. De cette façon, l’on évite que trop de membres du personnel ne doivent être mobilisés dans les bureaux de vote. A cet égard, il faut toutefois tenir compte des conditions auxquelles les membres du bureau de vote doivent satisfaire. Ainsi, le secrétaire et les assesseurs doivent obligatoirement appartenir à la catégorie de travailleurs pour laquelle le bureau de vote a été créé. Cela signifie par exemple que pour le collège électoral des ouvriers, le secrétaire et les assesseurs doivent être des ouvriers. Un employé ne peut en d’autres termes pas être secrétaire ou assesseur de ce bureau de vote.

Il peut néanmoins être dérogé à ce principe à condition que le CPPT et le conseil d’entreprise marquent leur accord. S’il n’y a pas d’organe de concertation, les organisations représentatives des travailleurs doivent approuver cette dérogation.

Françoise Leus
Legal Expert

Écrit par Ivo Debrabandere

13 Février 2012